Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente

 
 
Conditions Générales de Vente
 
Article 1 - Objet
 
La société MIA REVA, société à responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous la référence 517433553 ayant pour siège social sis au 23, rue du Roule, 75001 Paris (ci-après la "Société"), publie et exploite le site de commerce électronique situé à l’adresse électronique http ://www.miareva.com (ci-après le "Site"). La Société met en place une activité de vente au détail, par l'intermédiaire du Site, au travers d'un site Web relié au réseau Internet, de différents produits d’agrément, notamment différents types de bijoux et accessoires (ci-après les "Produits") à des particuliers. Le Site met gratuitement (à l'exception des coûts téléphoniques de connexion au site) à la disposition des internautes des informations sur les Produits proposés à la vente, ainsi qu'un système de passation de commandes et de paiement en ligne, sous réserve du respect par le client (ci-après le "Client") des présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV"). Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du Site, de même que l'ensemble des prestations y attenantes, sont soumises sans réserve aux présentes CGV, qui représentent l'intégralité des engagements existants entre la Société et le Client du fait de sa navigation sur le Site. Toute commande du Client emporte son acceptation pleine et entière, sans aucune réserve aux présentes CGV.
 
Article 2 - Produits commercialisés sur le site
 
Le Site est un site de vente en ligne de produits d’agrément, notamment différents types de bijoux et accessoires. La Société s'approvisionne en Produits auprès de fabricants indépendants de la Société. Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des Produits obtenues directement des fabricants sont décrites sur le Site. Ces produits sont vendus neufs. La Société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation, leur prix, ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable, ni d’en justifier au Client.
 
Article 3 - Informations accessibles sur le Site et limitations de responsabilité de la Société relativement à ces informations
 
La Société ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des Produits qui lui aura été communiqué par les fabricants. La Société ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le Site indépendamment de sa volonté. De même, les photographies et graphismes des différentes pages web constituant le Site illustrant, à l'appui du texte, les Produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement la Société qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient introduites. La Société ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances indépendantes de son contrôle quelles qu'elles soient ;
- de l'impossibilité d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance de l’accès au réseau Internet par le Client.
 
Article 4 - Commandes
 
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect d'une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquelles sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour que sa commande soit validée par la Société. Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site qui est dématérialisé sous la forme d’un panier d’achat dont le contenu est choisi par le Client lors de sa navigation sur les différentes pages Web du Site. Le fait de compléter le panier ne constitue pas en soi une commande pouvant engager la Société. Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement sans préjudice pour le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier à : service-clients@miareva.com ou encore d'écrire au siège social de la Société au 23, rue du Roule, 75001 Paris. Le Client est informé, et il l’accepte, du fait que s'agissant de ventes au détail, la quantité des références commandée par le Client est automatiquement limitée suivant les recommandations émises à cet égard par les fabricants. Par l’intermédiaire du panier, le Client doit saisir et valider l'identification et la quantité des Produits commandés (dont la disponibilité est soumise à confirmation par la Société), ainsi que les prix d'achat. Le Client peut en ligne librement remplir son Panier, supprimer un article qu’il avait sélectionné mais qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les boutons correspondants. Le Client doit ensuite valider l'adresse de facturation et le lieu de livraison, ainsi que le mode de paiement choisi : carte bancaire (type carte bleue, Visa, Mastercard). Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le Client clique sur le bouton "Valider" et son bon de commande est directement transmis à la Société. Un numéro de commande est alors attribué au Client. Lescommandes engagent le Client dès la réception par la Société du bon de commande dûment rempli et validé par le Client en cliquant sur le bouton "Valider".  Par contre, cette commande n'est effectuée que sous réserve de sa confirmation par la Société au Client par courrier électronique, reprenant l'ensemble des informations communiquées par le Client avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Produits commandés ou mode de paiement choisi).
 
Articles 5 - Preuves de commandes
 
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande, sa réception et sa confirmation ainsi que son éventuelle annulation ou rétractation.
Articles 6 - Modifications de commandes
 
Toute modification de la commande demandée par le Client ne pourra éventuellement être prise en considération par la Société que si elle est lu est parvenue par courrier électronique à l’adresse service-clients@miareva.com avant l'expédition des Produits. Il est néanmoins rappelé que la Société n’est pas obligée d’accepter la modification demandée. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 
Articles 7 Prix, facturation et paiement
 
Les Produits vendus sur le Site sont réservés exclusivement aux particuliers. Les prix indiqués sur le Site sont indicatifs et sont remis à jour régulièrement et sont modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués sont toutes taxes. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet encaissement du prix par la Société. Les frais de port éventuels sont facturés en sus. Une facture est établie pour chaque livraison et adressée par la Société par courrier ou e-mail au Client à l'adresse de facturation que ce dernier a communiquée, lors de la prise de sa commande. Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de la Société par courrier électronique dans les 7 jours de leur réception à l’adresse service-clients@miareva.com A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Tout litige opposant le Client à la Société n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture. Le paiement en ligne bénéficie du système de paiement en ligne sécurisé SSL. Le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de Paiement après avoir cliqué sur "régler ma commande ". La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. La Société s’engage à une obligation de moyens en ce qui concerne le traitement des coordonnées bancaires (numéro et références de la carte bancaire ainsi que sa date d'expiration) communiquées par le Client sur le Site. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du Produit acheté tel que facturé par la Société.
 
Article 8 - Droits de douane
 
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.
 
Article 9 - Modalités de livraison
 
La livraison est effectuée par la Poste en Collissimo Access ou Chronopost. Elle prendra effet au moment de l'enlèvement des Produits par la Poste qui délivrera le Produit commandé à l'adresse de livraison mentionnée par le Client sur le bon de commande. La livraison s'effectuera en France métropolitaine, dans la plupart des pays de l'Union Européenne, aux Etats-Unis, au Canada, au Liban, en Arabie Saoudite et dans les Emirats Arabes Unis exclusivement. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes, selon le principe du premier arrivé premier servi. Des frais de port seront facturés au Client. Leurs montants sont indiqués sur la page de commande avant la validation de celle-ci par le Client. La Société pourra dans certaines situations déterminées et indiquées au préalable offrir ces frais de port au Client, par exemple lorsque que le montant total d’une commande est supérieure ou égale à une somme déterminée. Les commandes cadeaux (commandes effectuées par un Client au bénéfice d’une personne tiers) seront livrées sans facture, cette dernière étant adressée au Client à l’adresse de facturation. En cas de rupture de stock pour l'un des Produits commandés, la Société informera le Client de la nouvelle disponibilité des Produits, et procédera sauf instruction contraire et immédiate du Client à la livraison partielle de la commande. De manière générale, les commandes ne sont pas annulables en cas de rupture de stock d'un des Produits de la commande. La Société fera de son mieux pour livrer ou faire livrer le Produit dans les deux jours ouvrables suivant confirmation au Client par la Société de l’expédition de la commande par la Société. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne constituent pas une obligation de résultat. Tout retard dans une livraison ne pourra, en aucun cas, donner droit à l'annulation des commandes en cours, et aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles que soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes ne pourra être réclamée par le Client. La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en raison des retards de livraison imputables au transporteur ou en raison de tout autre événement de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant de plein droit et sans formalité la Société de son obligation de livrer et plus généralement de toute responsabilité : lock-out, grèves, accidents ou retards de fabrication chez le fabricant, guerre, émeute, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête, foudre, réquisition, décision de quelconque autorité que ce soit, impossibilité d'être approvisionné, carence ou retard dans le transport des Produits, ou plus généralement en cas de survenance d'un événement échappant au contrôle de la Société. La Société tiendra le Client informé, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé. Toutefois, si 15 jours après la date indicative de livraison, le Produit commandé n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande du Client par courrier électronique avec demande d’accusé de lecture adressé à : service-clients@miareva.com Le Client pourra, dans ce cas, obtenir la restitution des sommes versées pour la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Le Client aura également la possibilité d'accepter un nouveau délai de livraison sans qu'il puisse toutefois exiger une remise de prix ou des dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu'en soit la cause.
 
Article 10 - Réception des produits
 
Il appartient au Client lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.
 
Articles 11 - Rétractation, retours, échanges et/ou remboursements des Produits
 
Le Client dispose d'un délai de rétractation pendant les sept jours suivants l’émission de la validation de la Commande par la Société. Cette rétractation doit être notifiée à la Société par email avec demande de réception d’avis de lecture à l’adresse service-clients@miareva.com.
 
Les Produits pourront également être retournés ou échangés en cas d'anomalie du Produit, ou d'erreur sur la référence livrée.
 
Dans tous les cas (rétraction, retours ou échanges), le Client suivra la procédure de retour de Produit décrite ci-après. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Les anomalies ou erreurs sur la référence doivent être communiquées à la Société par courrier électronique dans un délai de sept jours, suivant la date de livraison, en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande.
 
Les Produits doivent être impérativement retournés complets avec leurs accessoires éventuels, en parfait état et dans leur emballage d'origine placé dans un carton vierge en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux. La Société se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun remboursement ne peut être émis à réception d'un produit abîmé ou ouvert, si cet état n'a pas été indiqué à la Société préalablement à son accord de retour des Produits défectueux. Toute reprise acceptée par la Société, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, entraînera, au bénéfice exclusif du Client le droit au remboursement du Produit ainsi que des frais de ports acquittés pour l’expédition dudit Produit au Client ou à la personne désignée par le Client lors de la commande. Ce remboursement sera exclusif de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Le remboursement interviendra exclusivement via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la commande du Produit dont le retour est demandé. Le Client pourra en lieu et place d’un retour demander à bénéficier d’un échange avec un autre Produit sous réserve que le Produit soit échangé contre un ou plusieurs autres Produits dont le montant total soit supérieur ou égal à celui du Produit dont l’échange est demandé. Si le montant est supérieur au prix du Produit, le Client devra acquitter la différence. Les frais de port ne sont pas pris en compte dans le calcul du complément financier éventuellement dû par le Client au titre de l’échange.
 
Les Produits achetés pendant les soldes ne sont ni repris ni échangés.
 
Adresse pour les retours :
 
Mia Reva
3, rue Bixio
75007 Paris
 
Article 12- Garantie
 
Le Client bénéficie de la garantie légale contre le vice caché résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil Français, pour laquelle le Client devra, dans un bref délai, notifier au siège social de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, l'existence d'un tel vice.
 
Article 13 - Limitation de responsabilité
 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Si la responsabilité de la Société devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l'origine du dommage.
 
Article 14 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle
 
La Société gère le Site qui reste sa propriété exclusive. La Société a directement ou indirectement par recours à des prestataires externes, créé et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les données de base constituant le Site. Le Site est également protégé en vertu des règles nationales et communautaires applicables aux bases de données et notamment le droit sui-generis. A cet égard la Société interdit toute réutilisation ou extraction de données légalement prohibées. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. La Société est, quant à elle, titulaire de la marque MIA REVA déposée auprès de l'Institut de Propriété Intellectuelle et Industrielle (ci-après "la Marque"). Le Client reconnaît les droits exclusifs existants sur la Marque et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société et du Site. La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par ailleurs, le Client est informé que les Produits mis en vente sur le Site sont pour certains protégés au titre des marques, dessins et modèles et autres droits similaires ou complémentaires de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Le Client s’engage également à ne pas leur porter atteinte.
 
Article 15- Informatique et libertés
 
Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires) sont collectées par la Société pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions françaises de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions communautaires applicables en la matière. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier électronique à service-clients@miareva.com. Le Client peut également en faire la demande à la Société par courrier adressé au siège social de celle-ci.
Articles 16 - Règlement des litiges
 
Les relations entre la Société et le Client sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre la Société et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes.
Article 17 - Non-renonciation
 
Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 18 - Validité des présentes CGV
 
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables. En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles s’appliqueront mutadis mutandis entre la Société, les utilisateurs du Site et les Clients. Néanmoins, toute commande confirmée par la Société à un Client sous l’empire d’anciennes CGV restera soumise pour cette commande aux CGV applicables lors de cette confirmation.